STATUTS DE L’ASSOCIATION «JOLIE MAISON»
Dénomination et siège
Article 1
Jolie Maison est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
Article 2
Le siège de l’association est situé dans le Canton de Fribourg.
Sa durée est indéterminée.
Buts
Article 3
L’association poursuit les buts suivants:
Créer des colocations entre les habitant-e-s de Fribourg et des personnes réfugiées. Le but est d’encourager une intégration réciproque entre la société d’accueil et les personnes réfugiées. Nous entendons par personnes réfugiées les personnes avec le statut N, permis B réfugié, permis F étranger et réfugié.
Ressources
Article 4
Les ressources de l’association proviennent au besoin:
- de dons et legs
- du parrainage
- de subventions publiques et privées
- de toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonds sont utilisés conformément au but social.
Membres
Article 5
Peut être membre de l’association (indiquer les conditions d’adhésion).
Peuvent prétendre à devenir membre les personnes physiques ou morales (i) ayant fait preuve de leur attachement aux buts de l’Association à travers leurs actions et leurs engagements et (ii) n’étant pas salariées de l’Association.
L’association est composé de:
- Membres du comité
- Membres actifs (Personnes physiques: personnes qui cherchent/trouvent une chambre avec Jolie Maison, personnes qui proposent une chambre, personnes qui soutiennent financièrement)
- Membres passifs (Personnes morales)
Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’assemblée générale qui se prononce sur elles.
La qualité de membre se perd:
- par décès
- par démission écrite adressée au moins un mois avant la fin de l’exercice au Comité
- par exclusion prononcée par le Comité, pour « de juste motifs », avec un droit de recours devant l’assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité
- Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social
Le patrimoine de l’association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.
Organes
Article 6
Les organes de l’association sont :
- L’assemblée générale,
- Le comité,
- L’organe de contrôle des comptes
Assemblée générale
Article 7
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres.
Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres.
L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Le Comité communique aux membres par écrit la date de l’assemblée générale au moins une semaine à l’avance. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au moins deux jours à l’avance.
Article 8
L’assemblée générale:
- se prononce sur l’admission ou l’exclusion des membres
- élit les membres du Comité
- prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation
- approuve le budget annuel
- contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs
- nomme un/des vérificateur(s) aux comptes
- décide de toute modification des statuts
- décide de la dissolution de l’association.
Article 9
L’assemblée générale est présidée par un membre du comité.
Article 10
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celles du comité compte double.
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 11
Les votations ont lieu à main levée.
Article 12
L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:
- L’approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
- le rapport du Comité sur l’activité de l’association pendant la période écoulée
- les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes
- l’adoption du budget
- l’approbation des rapports et comptes
- l’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes
- les propositions individuelles.
Comité
Article 13
Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l’association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.
Article 14
Le Comité se compose au minimum de trois membres élus par l’assemblée générale.
La durée du mandat est d’un an qui se renouvelle automatiquement sauf intervention de l’assemblée.
Il se réunit autant de fois que les affaires de l’association l’exigent.
Article 15
Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement.
Article 16
Le Comité est chargé:
- de prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé
- de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
- de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle
- de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’association.
Organes de contrôle des comptes
Article 17
L’Assemblée générale désigne chaque année deux vérificateurs des comptes.
Les vérificateurs des comptes vérifient le compte d’exploitation et le bilan annuel préparés par le comité et présentent un rapport écrit et circonstancié à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Signatures et représentation de l’association
Article 18
L’association est valablement engagée par la signature individuelle d’un membre du comité.
Dispositions finales
Article 19
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 20
En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive du 3. Décembre 2017 à Fribourg.
Au nom de l’association:
Elisa Pagliaro, membre du comité